Conformément à l’article VI.45 et suivants du CDE, lors d’un contrat de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation valable pour une durée de 14 jours calendrier. Cependant, des exceptions à ce droit sont prévues !

Conformément à l’article VI.53, 13° du CDE, « le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel […] lorsque :

1. Le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution
2. Commence pendant le délai de rétractation;
3. Le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
4. L'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7 ».

En d’autres termes, lors de l’achat d’un produit numérique, votre droit de rétractation ne sera pas applicable car l’usage de ce type de produit débute instantanément et donc avant l’écoulement du délai de rétractation.

Concrètement, lors du processus de commande, il vous sera demandé de prendre connaissance du présent document et d’accepter que la fourniture de votre produit débute pendant le délai de rétractation, ce qui engendrera la perte de votre droit de rétractation.

Vous pouvez trouver plus d’informations ici :

• https://www.cecbelgique.be/themes/achats-sur-internet/annuler-un-achatabonnement/droit-de-retractation-de-14-jours
• https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

Vous disposez toujours de la garantie légale expliqué à l’article 7 des Conditions Générales de vente.